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Le Srutin

Dispositions Relatives aux Élections des Députes a l’assemblee nationale

Article LO.144

Le nombre de députés à l’Assemblée Nationale est fixé à cent cinquante (150).

Article L.145

Tout parti politique légalement constitué, toute coalition de partis politiques légalement constitués, peut présenter des listes de candidats.

Toutes personnes indépendantes peuvent présenter des listes de candidats au plan national, sous réserve de se conformer à l’article 4 de la Constitution. Toutefois, pour pouvoir valablement présenter une liste de candidats, les personnes indépendantes concernées doivent recueillir la signature de 10.000 électeurs inscrits domiciliés dans 6 régions à raison de 500 au moins par région.

En tout état de cause, la parité homme- femme s’applique à toutes les listes. Les listes de candidatures, titulaires comme suppléants, doivent être alternativement composées de personnes des deux sexes. Lorsque le nombre de membres est impair, la parité s’applique au nombre pair immédiatement inférieur.

Dans le cas où un seul député est à élire dans ce département, le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent.

La coalition de partis politiques et les personnes indépendantes doivent choisir un titre différent de celui des partis politiques légalement constitués. Toutefois, une coalition peut prendre le titre d’un des partis qui la composent. Le titre de la coalition ou des personnes indépendantes doit être notifié au Ministre Chargé des Elections au plus tard la veille de la clôture du dépôt des déclarations de candidature et figurer en tête de la liste de candidats présentée aux élections.

Article L.146

Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus à raison de quatre vingt dix (90) députés au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et de soixante (60) députés au scrutin proportionnel sur une liste nationale.

Il n’est utilisé qu’un seul bulletin de vote pour les deux modes de scrutin.

Article L.147

Dans chaque département, sont élus sept (07) députés au plus et un député au moins. Le nombre de députés à élire dans chaque département est déterminé par décret en tenant compte de l’importance démographique respective de chaque département.

Toutefois, le maximum ne peut être atteint que lorsque le quotient national le permet. Les départements dont la population est égale ou supérieure à cent cinquante mille (150.000) habitants obtiennent au minimum deux (02) sièges. Sont élus les candidats de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés. Si le département ne comporte qu’un siège à pourvoir, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés est élu.

En cas d’égalité de suffrages dans le département, la liste de candidats dont la moyenne d’âge est la plus élevée (titulaires et suppléants) remporte les sièges.

Article L.148

Le bulletin de chaque électeur est tout d’abord pris en compte pour établir le résultat du scrutin départemental. Il est ensuite pris en compte le cas échéant, pour l’établissement du résultat du scrutin national.

Article L.149

Pour le scrutin de liste nationale, il est appliqué le système du quotient national. Pour déterminer ce quotient, on divise le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des députés à élire. Autant de fois ce quotient est contenu dans le nombre des suffrages obtenus par chaque liste, autant celle-ci obtient de candidats élus. La répartition des restes se fait selon le système du plus fort reste.

Article LO.153

Tout électeur inscrit peut être élu à l’Assemblée Nationale dans les conditions et sous les seules réserves énoncées aux articles suivants.

Article LO.154

Nul ne peut être élu à l’Assemblée Nationale s’il n’est pas âgé de vingt-cinq (25) ans révolus à la date des élections.

Article LO.155

Les étrangers naturalisés ne sont éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans (10) à compter de la date du décret de naturalisation et sous réserve qu’ils ne conservent pas une autre nationalité.

Les femmes qui ont acquis la nationalité sénégalaise par mariage ne sont éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans (10) à compter de la date à laquelle cette acquisition ne peut plus faire l’objet d’opposition.

La loi fixe les cas dans lesquels cette incapacité peut être réduite en fonction des titres et circonstances dont les personnes visées aux deux alinéas précédents pourraient se prévaloir.

Article LO.156

Sont inéligibles les individus condamnés, lorsque leur condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale.

Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.

Sont, en outre, inéligibles :

  1. les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ;
  2. les personnes placées sous protection de justice ou pourvues d’un tuteur ou d’un curateur.

Article LO.157

Les inspecteurs généraux d’Etat nommés dans le corps et les agents de l’Etat délégués dans les fonctions d’inspecteur général d’Etat sont inéligibles. Toutefois cette inéligibilité cesse en cas de sortie définitive du corps.

Sont également inéligibles pendant la durée de leur fonction et durant les six (06) premiers mois qui suivent la cessation de celle-ci :

  1. les gouverneurs de région et leurs adjoints, les préfets et leurs adjoints, les sous-préfets et leurs adjoints ;
  2. les magistrats des Cours et Tribunaux ;
  3. le Trésorier général.

Article L.169

Tout parti politique légalement constitué, ou toute coalition de partis politiques légalement constitués ou toutes personnes indépendantes ayant satisfait aux conditions exigées à l’article L145 désireux de participer aux élections législatives doit faire une déclaration de candidature éventuellement une double déclaration de candidature dont la première concerne les candidatures au scrutin départemental et la seconde concerne les candidatures au scrutin national.

Ces déclarations doivent comporter :

  1. le titre du parti politique, de la coalition de partis politiques ou des personnes indépendantes ;
  2. la photo et la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et éventuellement le symbole et le sigle qui doivent y figurer.
  3. les prénoms, nom, date et lieu de naissance, sexe de chacun des candidats, leur profession et domicile, avec la précision de leur service, emploi et lieu d’affectation, s’ils sont agents de l’Etat ;
  4. l’indication du département dans lequel ils se présentent.
  5. une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations pour attester du dépôt de la caution.

Pour le scrutin majoritaire, les partis et les coalitions de partis ainsi que les personnes indépendantes ne sont pas tenus de présenter des listes de candidats dans tous les départements. Toutefois, la liste présentée dans un département doit être complète.

Pour le scrutin proportionnel, les listes présentées doivent être complètes. Une même personne ne peut être candidate à la fois au scrutin majoritaire et au scrutin proportionnel ni se présenter dans plusieurs départements.

Article L.170

Les déclarations de candidatures doivent être accompagnées, pour chaque candidat, des pièces suivantes :

  1. un extrait d’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ou la photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ;
  2. un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
  3. une déclaration par laquelle l’intéressé certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent Code ;
  4. une attestation par laquelle le parti politique ou la coalition de partis politiques investit les intéressés en qualité de candidats.
  5. pour les candidatures indépendantes une liste d’électeurs appuyant les candidatures, établie conformément aux dispositions de l’article L145.

Dans tous les cas, les modèles sont fixés par arrêté du Ministre chargé des élections

Article L.171

Au plus tard cent cinquante (150) jours avant celui du scrutin, un arrêté du Ministre Chargé des Elections fixe le montant du cautionnement qui doit être versé au Trésor Public par le mandataire d’un parti politique, d’une coalition de partis politiques, des personnes indépendantes ayant présenté une déclaration de candidature. Ce cautionnement est remboursé dans les quinze jours (15) suivant la proclamation définitive des résultats à la liste de candidats ayant obtenu au moins un élu à l’Assemblée Nationale.

Article L.172

Les dossiers de candidatures sont déposés au Ministère chargé des Elections auprès d’une commission instituée par arrêté, soixante dix (70) jours au moins avant la date du scrutin, par le mandataire soit du parti politique, soit de la coalition de partis politiques ou des personnes indépendantes qui ont soutenu les candidats. La liste des candidats qui les accompagne est établie en double exemplaire dont l’un est destiné à la C.E.N.A

Le Ministère chargé des Elections délivre un récépissé de ces dépôts dûment visé par le superviseur ou le contrôleur de la C.E.N.A pour attester du dépôt dans les formes et les délais légaux. Ce récépissé ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures présentées. Les déclarations reçues au Ministère chargé des Elections et les pièces qui les accompagnent sont tenues à la disposition de chaque liste de candidats qui peut en vérifier le contenu par un mandataire.

Si le Ministère chargé des Elections refuse de prendre les listes pour quelque motif que ce soit, il doit délivrer une décision motivée de refus.